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Informations pratiques

Formalités lors de la revente (exonération d’impôt...)

Certaines plus-values bénéficient d’une exonération d’impôt notamment si vous occupez le logement à titre de résidence principale au jour de la cession, si vous possédez le logement depuis plus de 15 ans ou encore si le prix de cession est inférieur à 15 000 €.
Pour en savoir plus sur l’imposition lors de la revente, n’hésitez pas à consultez notre guide Cetelem de l’immobilier.

Loi Carrez (superficie du bien vendu)

La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du bien vendu.
La superficie doit être mentionnée dans les promesses de vente ou d’achat et dans tout contrat de vente d’un lot de copropriété quelle qu’en soit la destination : appartements, maisons dans des programmes immobiliers collectifs, bureaux et commerces, à l’exception notamment des caves, garages, emplacements de stationnement et des locaux inférieurs à 8m2. La superficie concernée est celle des planchers, des locaux clos et couverts, hors ceux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, cheminées (pour la portion de gros oeuvre relevant des parties communes). Les placards, s’ils partent du sol et ont une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, peuvent être inclus dans cette surface.

Loi SRU (règlement versement d’argent)

Le principe : lorsque l’acte est conclu sous seing privé ou par acte authentique, nul ne peut recevoir de votre part un versement à quelque titre que ce soit avant l’expiration du délai de rétractation ou de réflexion de 7 jours. Le non-respect de cette règle est sanctionné par une amende de 30 000 €.
Les exceptions : certaines dispositions législatives autorisent le versement (durant le délai de rétractation) d’un dépôt de garantie dans le cadre du contrat de construction d’une maison individuelle ou dans celui du contrat de réservation en cas de vente d’immeuble à construire. Si l’acte est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel disposant d’une garantie financière (agent immobilier), vous pourrez verser une somme d’argent à ce dernier durant le délai de rétractation, à charge pour le professionnel de restituer l’argent sous 21 jours à compter du lendemain de la rétractation, si l’acheteur se rétracte.
L’engagement unilatéral d’achat : le texte prononce la nullité des engagements unilatéraux d’achat (promesse d’achat) dès lors qu’un versement est exigé ou reçu de la part de celui qui s’engage. Ce texte concerne tous les biens immobiliers et pas seulement le logement.

Les étapes clés d'un achat revente

Je souhaite faire l’estimation de mon bien et en chercher un nouveau

Etape 1 : Estimez le prix du bien à vendre. Renseignez-vous sur les prix du marché auprès des professionnels de l’immobilier (agences, notaires, etc.).
N’oubliez pas de prendre en compte la valeur ajoutée des travaux que vous y avez faits. Calculez ensuite l’enveloppe budgétaire dont vous pouvez disposer pour financer votre nouveau bien. Pour cela, n’hésitez pas à utiliser la calculette en ligne.

Etape 2 : Trouvez votre nouveau logement. Comme pour un premier achat ou une construction, recherchez un bien ou un terrain correspondant à votre budget. Confortez votre choix en vous assurant du bon état du bien ou du terrain, et en vous renseignant sur son environnement, puis signez votre compromis de vente. S'il s'agit d'une construction, signez le contrat de construction ou de réservation (dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement).

Je souhaite trouver le financement adapté à ma situation...

Etape 3 : Trouvez le financement de votre nouveau bien. N’attendez pas la revente de votre bien pour financer votre nouvelle acquisition. Réunissez tous les éléments dont vous disposez (prêts en cours, apport, prêt employeur, PEL, CEL…). Adressez votre demande de prêt et plusieurs simulations de financement pourront vous être retournées...

Etape 4 : Achetez votre nouveau logement... Comme lors de votre premier achat, vous signez un acte de vente qui fait de vous, à nouveau, un heureux propriétaire. Même si vous n’avez pas revendu l’ancien, vous pouvez emménager !

Comment vendre mon ancien bien ?

Etape 5 : Trouvez un acquéreur pour votre ancien bien. Vous devez maintenant trouver un acquéreur pour votre ancien bien. N’hésitez pas à vous faire aider par des professionnels de l’immobilier. Pourquoi ne pas vous adressez à celui qui vous a permis de trouver votre nouveau bien ? Restez serein, vous disposez d’un délai de 2 ans pour revendre votre bien.

Etape 6 : Vendez votre ancien bien. Au moment de signer l’acte de vente de votre ancien bien chez le notaire, pensez à lui fournir les attestations garantissant le bon état du bien (si celles-ci n’étaient pas annexées à la promesse de vente), concernant selon les cas l'amiante, les termites, le plomb, l'installation du gaz naturel ou encore les risques technologiques et naturels. Vous devrez rembourser alors le montant convenu avec votre conseiller grâce à la revente de votre bien et vous poursuivez le règlement de votre nouveau prêt.